Amendement n° 28803 de M. Stéphane Peu à l'article 55

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 50 qui porte sur le pilotage financier du système. Cet article met en évidence l’aspect purement financier de ce projet de lois et une forme d’incohérence économique. Dans cet article, le pilotage du système s’articule autour d’un objectif d’équilibre budgétaire de court termes (solde cumulé positif ou nul horizon 5 ans) et une trajectoire budgétaire de lo… (extrait)