Amendement n° 28862 de Mme Elsa Faucillon à l'article 55

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « produits financiers», le mot : « ressources ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser les membres du conseil d’administration à puiser dans le fonds de réserve universel et pas uniquement dans les produits du rendement du fonds.