Amendement n° 28969 de Mme Marie-George Buffet à l'article 55

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première occurrence de la référence : « L. 19-11-3 », supprimer la fin de l’alinéa 25. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.

L'exposé des motifs

Cet amendement oblige le Gouvernement à approuver la délibération du conseil d’administration de la CNRU, sans condition. Cette instance paritaire doit assurer pleinement la gouvernance du système de retraite et ses conclusions ne doivent pouvoir être remises en cause par le Gouvernement.