Amendement n° 29159 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 63

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « 2° du I de l’article 12 » les mots : « II de l’article 12 ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction d'une erreur de référence.