Amendement n° 29344 de Mme Huguette Bello à l'article 31

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le risque d’invalidité imputable » les mots : « les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement, bien qu'opposés au principe du recours aux ordonnances, souhaitent que soit prise en compte la spécificité de la fonction de militaire au regard de l'invalidité, puisque le droit à retraite est ouvert consécutivement à une radiation des cadres pour infirmité et non pour invalidité. Les dispositifs de prise en compte de l’invalidité des militaires sont prévus par le c… (extrait)