Amendement n° 29462 de M. Fabien Di Filippo à l'article 9
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « décret » insérer les mots : « en Conseil d’État ». II. - Par conséquent, procéder au même ajout à la seconde phrase du même alinéa.