I. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le taux de la part de la cotisation calculée dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné au 1° , pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, est fixé par décret. II. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le taux de la part de la cotisation calculée sur la totalité des revenus d’activité mentionnée au 2° , pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du sal… (extrait)
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le taux de contribution déplafonnée à 2,81 %, afin d’éviter de laisser au pouvoir exécutif toute latitude quant à l’éventuelle augmentation de ce taux. En effet, cette contribution n’ouvrant pas de droits à la retraite pourrait devenir la marge d’ajustement du système, à l’image de ce que la CSG, initialement créée à 1,1 %, est devenue. L’auteur de… (extrait)