Amendement n° 29479 de M. Emmanuel Maquet à l'article 55

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 11.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce qu'une augmentation des cotisations ne puisse pas faire partie de l'éventail des paramètres à disposition de la CNRU pour assurer l'équilibre du système. Compte tenu du niveau record de prélèvements obligatoires dans ce pays et de leur impact sur la compétitivité des entreprises, et au regard du rôle prépondérant de la croissance économique pour l'équilibre du systè… (extrait)