Amendement n° 29486 de M. Emmanuel Maquet à l'article 62

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Les sommes constituées par les régimes mentionnés au I du présent article au titre de réserves financières ne peuvent être employées qu’au bénéfice des personnes qui leur sont affiliées. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir le fait que les réserves des régimes complémentaires ne pourront être employées qu’au bénéfice de leurs affiliés.