Amendement n° 29502 de M. Gabriel Serville à l'article 40

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le projet de loi instaure un dispositif de pension de retraite minimale consistant à allouer à un assuré remplissant la double condition d’avoir atteint l’âge d’équilibre et de justifier d’une durée d’assurance de 516 mois, soit 43 ans, un nombre de points supplémentaires afin que le montant de sa retraite parvienne à un montant minimal fixé par décret. Le Gouvernement a indiqué que ce montant min… (extrait)