Amendement n° 29634 de Mme Nadia Ramassamy à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La Nation garantit le maintien de l’autonomie du régime de retraite des personnes affiliées de plein droit à la Caisse nationale des barreaux français, conformément à l’article L. 651-1 du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement souhaite que le régime autonome de retraites des avocats puisse être maintenu.