Amendement n° 29878 de Mme Marie-George Buffet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Uniquement aux salariés embauchés à compter du 1er janvier 2009 régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli pour assurer la préservation du régime des IEG aux salariés embauchés avant le 1er Janvier 2009. Afin de tenir compte des efforts déjà réalisé par les agents des industrie Electriques et Gazières et pour éviter de créer plusieurs catégories d’agents statutaires des IEG nous proposons que le système universel de retraite ne s’applique que pour les agents embauchés après le 31 dé… (extrait)