Amendement n° 29929 de M. Pierre Dharréville à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les dispositions I ne s’appliquent pas aux assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551-1 du code des transports. »

L'exposé des motifs

Cet article prévoit l’intégration de l’ensemble des régimes de retraites au sein du nouveau système à point. Historiquement considérées comme des professions spéciales et pénibles, les marins bénéficient d’une prise en charge particulière de leurs besoins sociaux, qui leur permet notamment de partir à la retraite dès cinquante-cinq ans. Nous souhaitons réaffirmer la nécessité de préserver ce compr… (extrait)