Rejeté.
I. - À l’alinéa 20, substituer à la référence : « chapitre VIII » la référence : « article L. 5558-1 ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 29 l’alinéa suivant : « Art. L. 5558-1. - Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551-1 du code des transports bénéficient d’un droit à la liquidation anticipée de leur retraite. Ils ne sont pas soumis à l’article L. 190-1 du code de la sécurité sociale. »
Le II de l’article 7 propose la fusion du régime des marins au sein du régime universel. Les marins disposent du plus vieux régime spécial français puisqu’il a été créée 400 ans auparavant. Historiquement considérées comme des professions spéciales et pénibles, les marins bénéficient d’une prise en charge particulière de leurs besoins sociaux, qui leur permet notamment de partir à la retraite dès … (extrait)