Amendement n° 29948 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 20 à 29.

L'exposé des motifs

Cette partie de l’article 7 propose la fusion du régime des marins au sein du régime universel. Les marins disposent du plus vieux régime spécial français puisqu’il a été créée 400 ans auparavant. Historiquement considérées comme des professions spéciales et pénibles, les marins bénéficient d’une prise en charge particulière de leurs besoins sociaux, qui leur permet notamment de partir à la retrai… (extrait)