Amendement n° 29966 de M. Jean-Paul Lecoq à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 23 à 29 les alinéas suivants : « Art. L. 5558-1. - Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551-1 du code des transports continuent de bénéficier des conditions de départ à la retraite fixées par les décrets du chapitre Ier du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. »

L'exposé des motifs

Le II de l’article 7 propose la fusion du régime des marins au sein du régime universel. Cet amendement propose de réaffirmer la primauté du droit existant dans la le calcul des droits à la retraite, qui permet de prendre en compte les différentes situations des professions de la mer. Nous proposons de sanctuariser la possibilité pour les assurés du régime des marins de pouvoir continuer de condit… (extrait)