Amendement n° 30091 de Mme Manuéla Kéclard-Mondésir à l'article 64

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 64 qui autorise le Gouvernement à prendre trois ordonnances. La première autorise le Gouvernement à prendre un ensemble de mesures rédactionnelles pour mettre en application le système universel. La deuxième autorise le Gouvernement à prendre des mesures supprimant toute sanction disciplinaire à l’encontre des fonctionnaires et militaires prenant … (extrait)