Amendement n° 30232 de M. Gabriel Serville à l'article 64

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 5 à 8 de l'article 64 qui autorisent le Gouvernement à prendre une ordonnance qui lui permettra de prendre des mesures applicables aux fonctionnaires des territoires d’Outre-mer. Pourtant, ce sujet nécessite d'établir un serein et et approfondi qui inclut notamment la représentation nationale et en particulier les élus des Outre-mer. Il s'agit là d'un re… (extrait)