Amendement n° 30237 (Rect) de Mme Nathalie Sarles à l'article 26

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « dans des limites fixées par décret ».

L'exposé des motifs

Proposé par l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT Auvergne-Rhône-Alpes, cet amendement prévoit le plafonnement des droits acquis dans le cadre du cumul emploi-retraite Le projet de loi prévoit que le dispositif du cumul emploi-retraite permet d’acquérir de nouveaux droits. L’objectif de cet amendement est de limiter cette acquisition de droits par un plafond, afin que le dispositif favorise … (extrait)