Amendement n° 30264 de M. Sébastien Cazenove à l'article 33

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « travailleur », insérer les mots : « y compris des personnes relevant de l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.

L'exposé des motifs

L’article 33 étend le compte professionnel de prévention générant des droits à formation, au temps partiel ou à une retraite anticipée ou améliorée, aux fonctionnaires et agents des régimes spéciaux (hors militaires et marins). Toutefois, les personnes relevant de l'article L.640-1 du code de la sécurité sociale, à savoir les travailleurs indépendants, affiliés au régime des professions libérales … (extrait)