Amendement n° 30316 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 32

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Contraints par une application juridiquement discutable de la recevabilité financière des amendements, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet alinéa afin d’évoquer l’une de leurs propositions. Le présent article propose d’étendre à l’ensemble des assurés relevant du système universel de retraite le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine profess… (extrait)