Amendement n° 30402 de M. Stéphane Peu à l'article 33

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article étend aux fonctionnaires et aux salariés des régimes spéciaux , à l'exception des marins et des militaires , le compte professionnel de prévention. Le gouvernement prévoit ainsi d’étendre le CPP à certains fonctionnaires occupant un emploi pénible. Or, dans le même temps, il instaure la fin des départs anticipés dans la fonction publique fixés aujourd’hui à 52 ans pour la catégorie sup… (extrait)