Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration d’un régime alternatif à l’indemnité temporaire de retraite et de la soumission, ou non, de la sur-rémunération à cotisation. »
L’indemnité temporaire de retraite (ITR) a été mise en place par le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952. Ce dispositif a été réformé par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 prévoyant qu’entre 2008 et 2018, l’indemnité serait plafonnée à 8 000 euros. A partir de 2019 et ce jusque l’extinction définitive de l’ITR au 1er janvier 2028, les fonctionnaires d’État outre-mer prenant leur retraite s… (extrait)