Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge par l’État des cotisations mentionnées à l'article 722-2 du code de la sécurité sociale.
L'article 17 du présent projet de loi prévoit de soumettre à cotisation la sur-rémunération des fonctionnaires d'Etat oeuvrant outre-mer. La sur-rémunération est un dispositif qui se justifie pour compenser la cherté de la vie outre-mer. D'ailleurs, cette sur-rémunération varie d'un territoire à un autre en fonction du coût de la vie. Soumettre à cotisation la sur-rémunération revient à diminuer l… (extrait)