Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de maintenir la bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
La bonification prévue au a) de l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraites consiste à octroyer une année de cotisation supplémentaire pour 3 années travaillées. Ce dispositif bénéficie notamment aux fonctionnaires d'Etat travaillant outre-mer. Il paraît indispensable de conserver ce dispositif d'une part pour maintenir l'attractivité de nos territoires et d'autre part pou… (extrait)