Amendement n° 30591 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 22

Ce que l'amendement propose

I. - A la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « par décret ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « par le décret ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Premièrement, l'article 22 prévoit une assiette minimale de cotisation maintenue au niveau actuel pour les travailleurs indépendants non agricoles. Mais les … (extrait)