Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124-1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Conformément au point 85 relatif aux mesures dérogatoires applicables aux militaires dans l'avis formulé par le Conseil d'Etat sur le présent projet de loi, les auteurs de cet amendement demandent à ce que les compétences consultatives du Conseil supérieur de la fonction militaire soient étendues. Ils souhaitent qu'une consultation et un avis du Conseil soient systématiquement prévu en amont de la… (extrait)