Amendement n° 30740 de M. Fabien Roussel à l'article 36

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121-1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer aux organisations syndicales concernées le pouvoir de définir la liste des fonctions et les conditions ouvrant droit aux dispositions spécifiques prévues à l'article 36. Nous considérons que ce sont les partenaires sociaux, représentatifs des professions visées, qui connaissent le mieux les réalités du terrain. Ainsi nous pensons qu'ils sont les plus à même d’évaluer … (extrait)