Amendement n° 30744 de M. Moetai Brotherson à l'article 36

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer a minima la consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées pour définir la liste des fonctions et les conditions ouvrant droit aux dispositions spécifiques prévues à l'article 36.