Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Cet amendement vise à assurer a minima la consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées pour définir la liste des fonctions et les conditions ouvrant droit aux dispositions spécifiques prévues à l'article 36.