Amendement n° 30979 de M. Stéphane Peu à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 à 15.

Cet amendement vise à maintenir le régime actuel de retraite des avocats.