Amendement n° 30987 de M. André Chassaigne à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement a assumé, dans un communiqué du 23 janvier dernier, de mettre en péril de nombreux cabinets d'avocats en toute connaissance de cause et de porter atteinte à l’indépendance de la profession d’avocat en s’immisçant dans son avenir et ses conditions d’exercice. Cet amendement qui entend supprimer cet alinéa vise à maintenir le régime spécifique des avocats afin de ne pas remettre en c… (extrait)