Amendement n° 30999 de Mme Huguette Bello à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 prévoit que le système universel de retraite s’applique aux travailleurs indépendants. Cet article implique la fusion dans le système universel des régimes autonomes des travailleurs indépendants et libéraux et de leurs caisses complémentaires. Dans de nombreux cas, cette fusion fera des perdants que ce soit en termes de cotisations ou en termes de prestations. Certaines catégories d’i… (extrait)