Rejeté.
Après le mot : « servies », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « sur la base des traitements afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus lors six derniers mois de traitement hors primes par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »
L’application du système par points pour les fonctionnaires avec un calcul de la pension basé sur l’ensemble de la carrière va conduire à une baisse importante de leurs pensions. Le présent amendement vise à maintenir pour les fonctionnaires un calcul de la pension fondé sur les six derniers mois de traitement hors primes.