Amendement n° 31256 de M. Fabien Roussel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 » les mots : « 2031, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2013 ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement prennent acte de l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 24 janvier dernier concernant le projet de loi instituant un système universel de retraite. Dans cet avis, le Conseil d’Etat dénonce notamment l’étude d’impact fournie par le gouvernement qui est jugée « insuffisante » pour « certaines dispositions » ne répondant pas « aux exigences générales d’objectivité et de s… (extrait)