Amendement n° 31489 de Mme Delphine Bagarry sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 192-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 192-6. - Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à 44 quindecies et les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l’article 1679 A peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal aux salaires et charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles le salarié plus jeune de deux a… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli crédit d’impôt repli du n° 21834 (commission) et déposé pour l’examen en hémicycle, travaillés avec la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT). Le présent amendement appelle le Gouvernement sur la nécessité de maintenir à 60 ans un mécanisme permettant de bénéficier d’un exercice d’une activité rémunérée postérieurement à la liquidation complète d’une retraite («… (extrait)