Amendement n° 31611 de M. Hubert Wulfranc à l'article 56

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 7, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122-9 du code du travail et lors des élections prévues au septiè… (extrait)

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli. A défaut d’obtenir la suppression du comité d’experts des retraites, nous souhaitons qu’y prenne part des représentants des organisations syndicales représentatives et patronales pour assurer une gouvernance paritaire.