Amendement n° 31710 de Mme Huguette Bello à l'article 59

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 30 à 32. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les ressources spécifiques du FSVu que sont les droits de plaidoiries ou les droits de place à l’opéra ou à la comédie française et qui devraient disparaitre avec la mise en place d’un régime unique.