Amendement n° 31811 de M. Pierre Dharréville à l'article 62

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit, notamment, l’alignement des taux de cotisations et des assiettes même pour les personnes nées avant 1975. Le gouvernement a pourtant stipulé que les personnes nées avant 1975 ne seraient pas concernées. Or, elles le seront puisque leurs taux et assiettes de cotisations seront modifiées. Cet amendement vise donc à rétablir les engagements du … (extrait)