Amendement n° 32177 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 40

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « part en » les mots : « liquide ses droits à la ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « sa » les mots : « ses droits à la ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.