Amendement n° 32232 de M. Arnaud Viala à l'article 21

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 21 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier le calcul de l’assiette de cotisations et contributions des travailleurs indépendants. Le Gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance sur des sujets qui touchent aux conditions de v… (extrait)