Amendement n° 32256 de M. Arnaud Viala à l'article 51

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 51 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à déterminer : Les modalités, en termes de représentation et de gouvernance, de prise en compte des spécificités des professionnels libéraux au sein du système universel de retraite, dans le cadre d’un C… (extrait)