Amendement n° 32261 de M. Arnaud Viala à l'article 61

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 61 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à garantir l’intégralité des droits constitués avant son entrée en vigueur pour l’ensemble des assurés qui en relèveront. Le Gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance sur des sujets qui touc… (extrait)