Amendement n° 32265 de M. Arnaud Viala à l'article 64

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 64 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faire appliquer ou adapter la présente loi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. Le Gou… (extrait)