Supprimer les alinéas 1 à 4.
Les alinéas 1 à 4 de l’article 65 ratifient les 3 ordonnances suivantes : L’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle supplémentaire ; L’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire ; L’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargn… (extrait)