Amendement n° 32283 de M. Arnaud Viala à l'article 44

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Ce nombre de point attribué pour chaque enfant est fixé forfaitairement par décret. » II - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « la fraction prévue » les mots : « le forfait prévu ».

L'exposé des motifs

A partir du 1er enfant, une majoration de pension fixée par décret à 5% par enfant est prévue par le projet de loi. Afin de ne pas favoriser les revenus les plus importants, cet amendement vise à ce que le nombre de point par enfant soit attribué de façon forfaitaire, et non pas de façon proportionnelle au revenu.