Amendement n° 32286 de M. Arnaud Viala à l'article 46

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le montant de la retraite de réversion ne peut être supérieur à un montant fixé par décret ».

L'exposé des motifs

Aucun montant maximum pour la retraite de réversion n’est prévu par le projet de loi. Afin d’assurer une orientation de la solidarité nationale vers les personnes qui en ont la plus grande nécessité, cet amendement fixe un plafond à la retraite de réversion.