À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Soucieux d’une gouvernance paritaire, cet amendement propose d’associer les organisations syndicales et patronales dans la fixation règlementaire des modalités d’organisations des organismes cités aux articles 51 à 53.