Amendement n° 32739 de M. Gabriel Serville à l'article 64

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « éventuelles erreurs » le mot : « injustices ».

L'exposé des motifs

Cet article 64 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à remédier aux éventuelles erreurs de la présente loi. Les auteurs de cet amendement vous propose de substituer aux mots "éventuelles erreurs" le mot "injustices". En effet, si le Parlement doit se dessaisir de son pouvoir législatif au profit du Gouvernement, ce ne peut être pour sim… (extrait)