Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer une dégressivité de l’application du nouveau taux de cotisation d'assurance vieillesse aux travailleurs indépendants et l'impact d'une telle mesure sur l'équilibre du système de retraites.
Cet amendement vise à permettre au Parlement d’être informé sur : - L'opportunité d'établir une dégressivité de l’application du nouveau taux de cotisations d'assurance vieillesse aux travailleurs indépendants. - L'impact d'une telle mesure sur l'équilibre financier du système de retraites. L'analyse pourrait porter sur une dégressivité des cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs indép… (extrait)